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Les actions GINGER, comme l'ensemble des valeurs mobilières françaises, doivent obligatoirement être inscrites en compte. Cette inscription peut se faire sous différentes formes: nominatif pur, nominatif administré ou porteur.

CACEIS Corporate Trust, filiale des groupes Caisse d'Epargne et Crédit Agricole, a reçu mandat de la part de GINGER pour gérer son service des titres. Dans ce cadre, exécute pour le compte des actionnaires ayant choisi la forme de détention "nominatif pur" les opérations concernant leurs avoirs. Ces opérations sont réalisées soit automatiquement (opération d'office) soit sur son ordre (opération conditionnelle). D'une façon générale, CACEIS Corporate Trust réalise les opérations que peut exécuter un intermédiaire financier à savoir :

  • La gestion des comptes courants nominatif pur,
  • Le paiement des dividendes,
  • Le traitement des opérations sur titres,
  • Le traitement de la fiscalité: établissement de l'IFU (imprimé fiscal unique) établi en deux exemplaires dont l'un est adressé à l'actionnaire et l'autre aux services fiscaux, précisant le montant des revenus, l'avoir fiscal et le montant des cessions ;
  • Les ventes des titres GINGER en bourse.

L'inscription sous la forme "nominatif pur" dans les registres de GINGER apporte plusieurs avantages à l'actionnaire:

  • La gratuité de la gestion : les actionnaires au nominatif pur sont totalement exonérés de droits de garde ainsi que des frais inhérents à la gestion courante de leurs titres (conversion au porteur, transfert, mutations, donations, successions, opérations sur titres ); néanmoins, les frais que pourrait percevoir un intermédiaire financier, lorsqu'il intervient dans une opération, restent à la charge de l'actionnaire (ex : conversion au porteur) ;

  • La garantie d'une information personnalisée : convocation personnalisée aux assemblées générales, information systématique de toute opération sur titres (augmentation de capital, attribution gratuite…) ;

  • Un accès facilité à l'assemblée générale : tout actionnaire nominatif est invité de droit à l'assemblée générale et n'a aucune formalité préalable de blocage des titres à accomplir. Le jour de l'assemblée générale, des guichets spéciaux accueillent les actionnaires au nominatif.

Le tableau ci-après précise les spécificités des différents modes de détention :

  ACTIONS AU NOMINATIF ACTIONS AU PORTEUR
  PUR ADMINISTRE  
Lieu d'inscription des actions CACEIS Corporate Trust mandaté par GINGER. Intermédiaire financier teneur de compte qui assure la gestion et transmet à Euro Emetteurs Finance les informations nécessaires pour l'inscription au nominatif Intermédiaire financier teneur de compte de l'actionnaire.
Les actionnaires au porteur ne sont pas connus de la société, sauf en cas d'enquête TPI réalisée auprès d'Euroclear France. Dans ce cas cette possibilité doit être prévue dans les statuts.
Lieu de détention des actions CACEIS Corporate Trust Intermédiaire financier teneur de compte de l'actionnaire Intermédiaire financier teneur de compte de l'actionnaire
Frais de gestion Gratuité des frais de garde et de gestion des opérations courantes.
Seuls les frais de bourse sont à la charge de l'actionnaire
Code ISIN de détention FR0000045023 : Les frais de garde et les frais de courtage sont entièrement à la charge de l'actionnaire selon le tarif pratiqué par l'intermédiaire financier
Assemblées générales L'actionnaire "au nominatif" est invité de droit à l'assemblée générale et n'a aucune formalité préalable de blocage des titres à accomplir. Le jour de l'assemblée générale, des guichets spéciaux accueillent les actionnaires au nominatif L'actionnaire "au porteur" doit impérativement faire établir par son intermédiaire financier un certificat d'immobilisation. Avec ce certificat, il pourra soit voter par correspondance, soit voter par procuration ou enfin obtenir une carte d'admission. Cette carte d'admission lui permettra d'assister à l'assemblée générale et de prendre part au vote des résolutions
Informations sur la société Envoi par CACEIS Corporate Trust de tous documents d'information que souhaitent communiquer GINGER à ses actionnaires Les documents sont adressés aux actionnaires sur demande uniquement
Ordres de bourse Les ordres de bourse sont exécutés par CACEIS Corporate Trust; la conversion des titres "au porteur" se fait simultanément Les ordres de bourse sont exécutés par l'intermédiaire financier.
Les actions inscrites au nominatif administré doivent être converties au porteur préalablement à la vente. Cette conversion demande des délais variables selon les intermédiaires financiers
Les ordres de bourse sont exécutés par l'intermédiaire financier.
Déclarations fiscales annuelles CACEIS Corporate Trust adresse en début d'année calendaire suivante l'imprimé fiscal unique reprenant les éléments de l'année concernée. Ce document est nécessaire pour déclarer le montant des cessions en bourse, les dividendes perçus et pouvoir bénéficier de l'avoir fiscal; Euro Emetteurs Finance ne fournit pas le montant des plus ou moins values à déclarer L'intermédiaire financier adresse une seule attestation consolidant les opérations du compte-titres pour l'ensemble des valeurs mobilières détenues sur ce compte
Inscription dans un PEA CACEIS Corporate Trust ne peut être teneur de compte PEA ; il est fortement déconseillé de faire inscrire au nominatif pur des actions détenues dans un PEA, compte tenu de la complexité de la réglementation L'action GINGER est éligible au PEA ; les frais de gestion fixés par l'intermédiaire financier peuvent être plus élevés au nominatif administré qu'au porteur


Comment transférer ses titres de la société GINGER au porteur sous la forme nominative ?

Pour transférer ses titres au nominatif administré, il suffit d'en faire la demande par écrit à son intermédiaire financier qui se chargera d'effectuer les démarches nécessaires auprès de CACEIS Corporate Trust. Dans ce cas, l'intermédiaire financier reste l'interlocuteur de l'actionnaire.

Pour transférer ses titres au nominatif pur, il convient à l'actionnaire d'adresser le formulaire "Demande de transfert au nominatif pur", dûment complété et signé, à l'intermédiaire financier qui en assure la gestion afin qu'il effectue les démarches nécessaires auprès de CACEIS Corporate Trust. Dès réception et inscription des titres dans les registres de la société GINGER, CACEIS Corporate Trust adresse à l'actionnaire une "Attestation d'inscription en compte". CACEIS Corporate Trust devient l'interlocuteur unique de l'actionnaire

+ Ces opérations peuvent donner lieu à des frais de transfert facturés par l'intermédiaire financier.


Comment contacter CACEIS Corporate Trust, mandaté par la société GINGER pour tenir son registre des titres nominatifs ?

Vous pouvez contacter le service Relations Actionnaires de CACEIS Corporate Trust aux coordonnées ci-dessous :

Adresse Postale : 14 rue Rouget de Lisle
92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09

Téléphone : (33) (0)1 57 78 34 44

Fax : (33) (0)1 57 78 34 00

Email :
actionnariat.ge@caceis.com


Comment passer un ordre de bourse à CACEIS Corporate Trust ?

L'actionnaire au nominatif pur doit donner instruction à CACEIS Corporate Trust par écrit en transmettant les informations suivantes à l'aide du formulaire joint, par fax ou par courrier dûment signé:

  • Sens de l'opération : vente (les ordres d'achat ne sont pas acceptés)
  • Nombre d'actions et le code valeur : x actions GINGER, code ISIN FR0000045023
  • Durée de validité de l'ordre : la validité de l'ordre détermine sa durée d'existence.

    • "Jour" : l'ordre n'est exécuté que pendant la journée en cours.
    • "Mois" : l'ordre restera présent sur le marché jusqu'à la fin du mois considéré. En l'absence de précision, tout ordre sera enregistré comme ordre "Mois"

CACEIS n'exécute les ordres de bourse qu'après réception de ceux-ci par lettre ou télécopie.


Quels sont les frais d'ordre de bourse en nominatif pur ?

L'impôt de bourse versé à l'Etat dont le montant, défini par la loi, se calcule selon le barème détaillé ci-après :

  • de 0 à 7 830 euros (franchise d'impôts)
  • de 7 830 euros à 153 000 euros (0,30 % du montant brut de la négociation)
  • supérieur à 153 000 euros (0,15 % du montant brut de la négociation, avec un maximum de 610,00 euros)

+ cet impôt n'est pas prélevé sur les négociations exécutées pour le compte d'actionnaires non-résidents français

Les frais de courtage sont calculés sur le montant brut de la négociation et varient selon les tranches/paliers suivants :

  • Montant de la négociation compris entre 1 et 10 000 euros : 1,00 %

  • Montant de la négociation supérieur à 10 000 euros : 0,75 %.

Application d'un minimum forfaitaire de 14 euros HT

La T.V.A. à 19,60 % est applicable sur la totalité des frais de courtage annoncés ci- dessus.


Quels sont les types d'ordre acceptés par CACEIS Corporate Trust?

Limite de l'ordre : la limite de l'ordre fixe les conditions de prix de l'ordre :

  • "à la meilleure limite" : Auparavant appelé "au prix du marché" aussi bien à Bruxelles qu'à Paris, il est désormais appelé de façon plus explicite "ordres à la meilleure limite.
    L'ordre "à la meilleure limite" devient un ordre "à cours limité" au prix de la meilleure demande en attente s'il s'agit d'un ordre de vente.
    L'ordre "à la meilleure limite" n'est pas recevable lors de la phase de négociation au dernier cours.
    L'ordre "à la meilleure limite" évite de peser sur les cours puisqu'il ne vient servir que la meilleure limite disponible lors de son arrivé sur le marché, mais présente des risques important d'exécution fractionnée, surtout sur les valeurs à moyenne ou faible liquidité.
  • "à cours limité" A la vente, l'ordre sera exécuté si le cours est supérieur ou égal au prix fixé.

+ CACEIS Corporate Trust ne prend pas les ordres avec demande de Service de Règlement Différé (SRD).

+ Les titres détenus sous la forme "nominatif pur" n'ont pas vocation à faire l'objet de transactions fréquentes.


Quels sont les délais ?

Dès réception des instructions de l'actionnaire par fax ou par courrier, CACEIS Corporate Trust transmet l'ordre sur le marché dans les 3 heures suivantes. Si les conditions de marché le permettent, l'ordre sera alors exécuté. La conversion au porteur des titres au nominatif pur est assurée simultanément par CACEIS Corporate Trust.
Dès l'exécution de l'ordre sur le marché, un avis d'opération est adressé à l'actionnaire indiquant les frais qui sont à sa charge.

Le produit de la vente est crédité sur le compte numéraire de l'actionnaire si CACEIS Corporate Trust a eu préalablement connaissance de ses coordonnées bancaires (RIB) ou à défaut par chèque bancaire.