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Les actions GINGER, comme l'ensemble des
valeurs mobilières françaises, doivent obligatoirement
être inscrites en compte. Cette inscription peut se faire sous
différentes formes: nominatif pur, nominatif administré
ou porteur.
CACEIS Corporate Trust, filiale des groupes Caisse d'Epargne et Crédit
Agricole, a reçu mandat de la part de GINGER
pour gérer son service des titres. Dans ce cadre, exécute
pour le compte des actionnaires ayant choisi la forme de détention
"nominatif pur" les opérations concernant leurs avoirs.
Ces opérations sont réalisées soit automatiquement
(opération d'office) soit sur son ordre (opération conditionnelle).
D'une façon générale, CACEIS Corporate Trust réalise
les opérations que peut exécuter un intermédiaire
financier à savoir :
- La gestion des comptes courants nominatif pur,
- Le paiement des dividendes,
- Le traitement des opérations sur titres,
- Le traitement de la fiscalité: établissement de l'IFU
(imprimé fiscal unique) établi en deux exemplaires dont
l'un est adressé à l'actionnaire et l'autre aux services
fiscaux, précisant le montant des revenus, l'avoir fiscal et
le montant des cessions ;
- Les ventes des titres GINGER en bourse.
L'inscription sous la forme "nominatif pur" dans les registres
de GINGER apporte plusieurs avantages à
l'actionnaire:
- La gratuité de la gestion :
les actionnaires au nominatif pur sont totalement exonérés
de droits de garde ainsi que des frais inhérents à la
gestion courante de leurs titres (conversion au porteur, transfert,
mutations, donations, successions, opérations sur titres );
néanmoins, les frais que pourrait percevoir un intermédiaire
financier, lorsqu'il intervient dans une opération, restent
à la charge de l'actionnaire (ex : conversion au porteur) ;
- La garantie d'une information personnalisée
: convocation personnalisée aux assemblées
générales, information systématique de toute
opération sur titres (augmentation de capital, attribution
gratuite…) ;
- Un accès facilité à
l'assemblée générale : tout actionnaire
nominatif est invité de droit à l'assemblée générale
et n'a aucune formalité préalable de blocage des titres
à accomplir. Le jour de l'assemblée générale,
des guichets spéciaux accueillent les actionnaires au nominatif.
Le tableau ci-après précise les spécificités
des différents modes de détention :
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ACTIONS AU NOMINATIF |
ACTIONS AU PORTEUR |
| |
PUR |
ADMINISTRE |
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| Lieu d'inscription des actions |
CACEIS Corporate Trust mandaté
par GINGER. |
Intermédiaire financier teneur
de compte qui assure la gestion et transmet à Euro Emetteurs
Finance les informations nécessaires pour l'inscription au
nominatif |
Intermédiaire financier teneur
de compte de l'actionnaire.
Les actionnaires au porteur ne sont pas connus de la société,
sauf en cas d'enquête TPI réalisée auprès
d'Euroclear France. Dans ce cas cette possibilité doit être
prévue dans les statuts.
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| Lieu de détention des actions |
CACEIS Corporate Trust |
Intermédiaire financier teneur
de compte de l'actionnaire |
Intermédiaire financier teneur
de compte de l'actionnaire |
| Frais de gestion |
Gratuité des frais de garde et
de gestion des opérations courantes.
Seuls les frais de bourse sont à la charge de l'actionnaire
|
Code ISIN de détention
FR0000045023 : Les frais de garde et les frais de courtage sont
entièrement à la charge de l'actionnaire selon le
tarif pratiqué par l'intermédiaire financier |
| Assemblées générales |
L'actionnaire "au nominatif"
est invité de droit à l'assemblée générale
et n'a aucune formalité préalable de blocage des titres
à accomplir. Le jour de l'assemblée générale,
des guichets spéciaux accueillent les actionnaires au nominatif |
L'actionnaire "au porteur"
doit impérativement faire établir par son intermédiaire
financier un certificat d'immobilisation. Avec ce certificat, il
pourra soit voter par correspondance, soit voter par procuration
ou enfin obtenir une carte d'admission. Cette carte d'admission
lui permettra d'assister à l'assemblée générale
et de prendre part au vote des résolutions |
| Informations sur la société |
Envoi par CACEIS Corporate
Trust de tous documents d'information que souhaitent communiquer
GINGER à ses actionnaires |
Les documents sont adressés aux
actionnaires sur demande uniquement |
| Ordres de bourse |
Les ordres de bourse sont exécutés
par CACEIS Corporate Trust; la conversion des titres "au porteur"
se fait simultanément |
Les ordres de bourse sont exécutés
par l'intermédiaire financier.
Les actions inscrites au nominatif administré doivent être
converties au porteur préalablement à la vente. Cette
conversion demande des délais variables selon les intermédiaires
financiers
|
Les ordres de bourse sont exécutés
par l'intermédiaire financier. |
| Déclarations fiscales annuelles |
CACEIS Corporate Trust adresse en début
d'année calendaire suivante l'imprimé fiscal unique
reprenant les éléments de l'année concernée.
Ce document est nécessaire pour déclarer le montant
des cessions en bourse, les dividendes perçus et pouvoir
bénéficier de l'avoir fiscal; Euro Emetteurs Finance
ne fournit pas le montant des plus ou moins values à déclarer |
L'intermédiaire financier
adresse une seule attestation consolidant les opérations
du compte-titres pour l'ensemble des valeurs mobilières détenues
sur ce compte
|
| Inscription dans un PEA |
CACEIS Corporate Trust ne peut être
teneur de compte PEA ; il est fortement déconseillé
de faire inscrire au nominatif pur des actions détenues dans
un PEA, compte tenu de la complexité de la réglementation |
L'action GINGER est éligible
au PEA ; les frais de gestion fixés par l'intermédiaire
financier peuvent être plus élevés au nominatif
administré qu'au porteur |
Comment transférer ses titres de la
société GINGER au porteur sous la forme nominative ?
Pour transférer ses titres au nominatif
administré, il suffit d'en faire la demande par écrit
à son intermédiaire financier qui se chargera d'effectuer
les démarches nécessaires auprès de CACEIS Corporate
Trust. Dans ce cas, l'intermédiaire financier reste l'interlocuteur
de l'actionnaire.
Pour transférer ses titres au nominatif
pur, il convient à l'actionnaire d'adresser le formulaire
"Demande
de transfert au nominatif pur", dûment complété
et signé, à l'intermédiaire financier qui en assure
la gestion afin qu'il effectue les démarches nécessaires
auprès de CACEIS Corporate Trust. Dès réception
et inscription des titres dans les registres de la société
GINGER, CACEIS Corporate Trust adresse à l'actionnaire une "Attestation
d'inscription en compte". CACEIS Corporate Trust devient l'interlocuteur
unique de l'actionnaire
+ Ces opérations peuvent donner lieu à des frais de
transfert facturés par l'intermédiaire financier.
Comment contacter CACEIS Corporate Trust,
mandaté par la société GINGER pour tenir son registre
des titres nominatifs ?
Vous pouvez contacter le service Relations
Actionnaires de CACEIS Corporate Trust aux coordonnées
ci-dessous :
Adresse Postale : 14 rue Rouget de Lisle
92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09
Téléphone : (33) (0)1 57 78 34 44
Fax : (33) (0)1 57 78 34 00
Email : actionnariat.ge@caceis.com
Comment passer un ordre de bourse à
CACEIS Corporate Trust ?
L'actionnaire au nominatif pur doit donner instruction à CACEIS
Corporate Trust par écrit en transmettant les informations suivantes
à l'aide du formulaire
joint, par fax ou par courrier dûment signé:
- Sens de l'opération : vente (les ordres d'achat ne sont pas
acceptés)
- Nombre d'actions et le code valeur : x actions GINGER, code ISIN
FR0000045023
- Durée de validité de l'ordre : la validité
de l'ordre détermine sa durée d'existence.
- "Jour" : l'ordre n'est exécuté que pendant
la journée en cours.
- "Mois" : l'ordre restera présent sur le marché
jusqu'à la fin du mois considéré. En l'absence
de précision, tout ordre sera enregistré comme ordre
"Mois"
CACEIS n'exécute les ordres de bourse qu'après réception
de ceux-ci par lettre ou télécopie.
Quels sont les frais d'ordre de bourse en
nominatif pur ?
L'impôt de bourse versé à l'Etat dont le
montant, défini par la loi, se calcule selon le barème
détaillé ci-après :
- de 0 à 7 830 euros (franchise d'impôts)
- de 7 830 euros à 153 000 euros (0,30 % du montant brut de
la négociation)
- supérieur à 153 000 euros (0,15 % du montant brut
de la négociation, avec un maximum de 610,00 euros)
+ cet impôt n'est pas prélevé sur les négociations
exécutées pour le compte d'actionnaires non-résidents
français
Les frais de courtage sont calculés sur le montant brut
de la négociation et varient selon les tranches/paliers suivants
:
- Montant de la négociation compris entre 1 et 10 000 euros
: 1,00 %
- Montant de la négociation supérieur à 10 000
euros : 0,75 %.
Application d'un minimum forfaitaire de 14 euros HT
La T.V.A. à 19,60 % est applicable sur la totalité des
frais de courtage annoncés ci- dessus.
Quels sont les types d'ordre acceptés
par CACEIS Corporate Trust?
Limite de l'ordre : la limite de l'ordre fixe les conditions
de prix de l'ordre :
- "à la meilleure limite" : Auparavant appelé
"au prix du marché" aussi bien à Bruxelles
qu'à Paris, il est désormais appelé de façon
plus explicite "ordres à la meilleure limite.
L'ordre "à la meilleure limite" devient un ordre
"à cours limité" au prix de la meilleure demande
en attente s'il s'agit d'un ordre de vente.
L'ordre "à la meilleure limite" n'est pas recevable
lors de la phase de négociation au dernier cours.
L'ordre "à la meilleure limite" évite de peser
sur les cours puisqu'il ne vient servir que la meilleure limite disponible
lors de son arrivé sur le marché, mais présente
des risques important d'exécution fractionnée, surtout
sur les valeurs à moyenne ou faible liquidité.
- "à cours limité" A la vente, l'ordre sera
exécuté si le cours est supérieur ou égal
au prix fixé.
+ CACEIS Corporate Trust ne prend pas les ordres avec demande de
Service de Règlement Différé (SRD).
+ Les titres détenus sous la forme "nominatif pur"
n'ont pas vocation à faire l'objet de transactions fréquentes.
Quels sont les délais ?
Dès réception des instructions de l'actionnaire par fax
ou par courrier, CACEIS Corporate Trust transmet l'ordre sur le marché
dans les 3 heures suivantes. Si les conditions de marché le permettent,
l'ordre sera alors exécuté. La conversion au porteur des
titres au nominatif pur est assurée simultanément par
CACEIS Corporate Trust.
Dès l'exécution de l'ordre sur le marché, un avis
d'opération est adressé à l'actionnaire indiquant
les frais qui sont à sa charge.
Le produit de la vente est crédité sur le compte numéraire
de l'actionnaire si CACEIS Corporate Trust a eu préalablement
connaissance de ses coordonnées bancaires (RIB) ou à défaut
par chèque bancaire.
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